Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la pratique notariale

Sylvie Berthold, notaire, coordonnatrice des études notariales et chargée de cours, Faculté de droit, Université de Montréal, adjointe à la Chaire du notariat

Cette conférence se veut un tour d’horizon de l’impact, sur la pratique notariale, de certains amendements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entrés en vigueur le 18 septembre dernier. La conférencière traitera, entre autres, de l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire pour vendre un bien du failli à une personne qui lui est liée; de l’interdiction au créancier de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme au seul motif que son débiteur a fait faillite ou est insolvable; de la vente des biens par le syndic en l’absence d’autorisation des inspecteurs.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 49 min.