La protection du patrimoine

PROBLÉMATIQUE

SOUS-THÈME 1 : La protection de l’actif de l’entrepreneur et de la personne morale

Afin de permettre aux entrepreneurs de gérer les risques liés aux affaires, le droit offre un choix de véhicules juridiques pour exploiter les entreprises qui permettent de cloisonner les patrimoines. En parallèle, ces véhicules offrent des modes de financement puissants qui favorisent la croissance des entreprises. Le cloisonnement patrimonial soulève toutefois des possibilités d’abus des entreprises vis-à-vis des parties qui font des affaires avec celles-ci ou sont affectées par leurs activités. Dans ce contexte, le rôle du droit est d’offrir des solutions faisant contrepoids au pouvoir des entreprises résultant du cloisonnement patrimonial. Le défi est toutefois d’aménager des solutions tout en préservant les bénéfices du cloisonnement patrimonial.

SOUS-THÈME 2 : La protection du patrimoine du majeur vulnérable

Les personnes âgées ont un intérêt primordial à ce que leur patrimoine leur fournisse les ressources suffisantes pour leur assurer une vieillesse heureuse et une fin de vie digne et à ce qu’elles puissent le transmettre à leurs héritiers. Elles sont toutefois exposées à une forme insidieuse d’exploitation : celle qui arrive par les personnes de confiance auxquelles est confiée l’administration de leur patrimoine. Ces personnes sont investies du pouvoir de les représenter selon différentes formules mais la personne âgée, dont les facultés sont diminuées, n’est plus capable de surveiller l’administration de son représentant et de le congédier s’il a trahi sa confiance. Paradoxalement le droit fournit alors à la personne âgée à la fois l’institution chargée de la protection de son patrimoine et parfois aussi l’instrument de son exploitation.

Table des matières

PARTIE I – PROTECTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR VULNÉRABLE

La protection légale protège-t-elle adéquatement le patrimoine du majeur vulnérable?
Par François DUPIN

Mandat de protection : dilemme du juge, dilemme du législateur
Par Claude FABIEN

La protection légale protège-t-elle adéquatement le patrimoine du majeur vulnérable?
Par Philippe MALAURIE

La protection légale protège-t-elle adéquatement le patrimoine du majeur vulnérable? Vues françaises
Par Hugues FULCHIRON

Le mandat de protection future français dans le contexte d’émergence d’un droit « gérontologique » ou comment la France appréhende les soins de vieillesse
Par Sylvie FERRÉ-ANDRÉ

La protection conventionnelle des personnes vulnérables en droit belge
Par Yves-Henri LELEU

 

PARTIE II – PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

Pérennité de l’entreprise dans un contexte successoral – perspectives canadiennes
Par Isabelle FECTEAU

La succession du chef d’entreprise
Par Nicolas BOLLON

Le droit français du mandat à effet posthume, une innovation attendue de la loi du 23 juin 2006
Par Sylvie FERRÉ-ANDRÉ

Cloisonnement patrimonial en droit des sociétés : fonctionnement et dysfonctionnement
Par Jean-Jacques DAIGRE

Assurances de personnes et difficultés des entreprises
Par Philippe PIERRE

Grands pas et faux pas de la compétence inhérente des tribunaux en droit canadien de l’insolvabilité : qui fait la loi?
Par Antoine LEDUC

 

Ce contenu a été mis à jour le 2 juillet 2017 à 15 h 28 min.