Huitième Conférences Roger-Comtois « L’accroissement du rôle de la volonté individuelle dans l’organisation et la protection du patrimoine familial en droit français »

Yvonne Flour, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Vice-président du conseil scientifique

La loi du 23 décembre 2006, portant réforme des successions et des libéralités se présente comme un aménagement purement technique de la matière. En réalité, elle en modifie substantiellement l’esprit. L’ordre public successoral, traditionnellement rigide en France, fléchit de manière spectaculaire. À titre d’exemple la réserve héréditaire est réduite dans son domaine, et assouplie dans son fonctionnement. Ce recul de l’ordre public permet de reconnaître aux individus un rôle à la fois plus large et plus dynamique. De nouveaux outils sont ainsi mis à la disposition des personnes pour leur permettre d’organiser et d’anticiper la transmission de leur patrimoine : extension du champ des libéralités, partages, renonciations, mandats successoraux. L’un des points-clé est le développement de mécanismes qui permettent de « sauter » une génération dans la chaîne des transferts. Dans le même ordre d’idées, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laisse une initiative bien plus étentedue à la personne dans la mise en place de sa propre protection. Tous ces instruments rendent possibles de nouvelles stratégies patrimoniales pour les familles.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.

Ce contenu a été mis à jour le 25 août 2017 à 11 h 57 min.