«Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d’un Indien […] » : L’inapplicabilité du droit patrimonial de la famille québécois aux terres des réserves indiennes

Jean Leclair, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et Michel Morin, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal.

Aux termes du paragraphe 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement fédéral jouit d’une compétence exclusive sur les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». La Loi sur les Indiens, contient des règles détaillées concernant la possession des terres situées dans les réserves et leur transmission en cas de décès, ainsi que sur la validité des testaments. En revanche, elle n’accorde pas de droits aux conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait. Les tribunaux ont conclu à l’inapplication des dispositions du droit provincial concernant les successions à un Indien vivant sur une réserve, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. La situation est similaire en ce qui a trait aux droits des mineurs et des personnes inaptes. En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, l’incompatibilité est limitée aux immeubles; ils peuvent régir les biens meubles appartenant à un Indien. Cet ensemble incohérent résulte de l’incapacité du Canada de remplacer la Loi sur Les Indiens par un texte moderne qui rompe définitivement avec la mentalité colonialiste des XIXe et XXe siècles.

Texte de la conférence

« Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d’un Indien […] » : L’inapplicabilité du droit patrimonial de la famille québécois aux terres des réserves indiennes (Pour fin de consultation seulement. Les auteurs se réservent tous les droits)

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 47 min.