Les copropriétés à destination mixte résidentielle et commerciale : particularités de la déclaration de copropriété

Christine Gagnon, notaire, associée Côté Taschereau Samson Demers, professeure associée à l’Université de Montréal et chercheure à la Chaire du notariat.

Les copropriétés à destination mixte résidentielle et commerciale comportent plusieurs particularités dont il faut tenir compte lors de l’établissement de la copropriété, particulièrement lors de la rédaction de la déclaration de copropriété. Le Code civil du Québec contient des dispositions qui permettent de modeler jusqu’à un certain point le cadre juridique de ce type de copropriété mais impose aussi des limites à des aménagements particuliers qu’on pourrait facilement imaginer.

Les caractéristiques physiques d’un tel immeuble doivent être prises en compte lors de la division juridique de l’immeuble en parties privatives, parties communes et parties communes à usage restreint. La définition de la destination de l’immeuble et des parties privatives et communes doit également être rédigée avec soin. Une autre question importante est celle de la répartition des charges relatives à l’immeuble et à la copropriété entre les différentes catégories de copropriétaires. La présence de copropriétaires ayant à l’occasion des intérêts divergents oblige parfois à raffiner la rédaction des clauses relatives à l’administration du syndicat.

Attestation de participation d’une heure remise aux notaires.

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 47 min.