De la survie de l’hypothèque légale découlant d’un jugement

Élise Charpentier, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Alors qu’on la croyait destinée à disparaître lors de la faillite du débiteur, voilà que la Cour d’appel redonne vie à l’hypothèque légale du créancier ayant obtenu un jugement lorsque le bien a fait l’objet d’une prise en paiement par un créancier garanti avant la faillite. La conférence portera sur la décision rendue dans l’affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck Jacyno (2010 QCCA 940). Il s’agira de présenter l’état du droit positif, en soulignant l’impact de cette décision, puis de montrer que le raisonnement de la Cour constitue une solution ingénieuse et équitable au problème que posait la jurisprudence antérieure (Banque canadienne impériale de commerce c. Marcano, (1990) R.J.Q. 28 (C.A.) et Union du Canada c. Salvador, (1997) R.D.I. 173 (C.A.)).

Le nombre de places est limité.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires présents.

Un texte de la conférencière sur le même sujet a été publié dans la Revue Canadienne du droit de commerce/Canadian Business Law Journal, Vol. 52, 2012, p.271 sous le titre : « Une exception à la règle de l’inefficacité de l’hypothèque judiciaire dans le contexte de la faillite du débiteur ».

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 44 min.