Dixième Conférences Roger-Comtois : Le financement des copropriétés en France : modalités et difficultés

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membre de la Commission de la copropriété (Ministère de la Justice)

Le financement des copropriétés est assuré en France, par les copropriétaires qui doivent contribuer, de manière différente, aux dépenses figurant dans le budget prévisionnel et aux dépenses hors budget prévisionnel. Il est envisagé de permettre qu’un emprunt puisse être fait par le syndicat pour financer des travaux.

Le paiement effectif des différentes catégories de charges de copropriété est garanti par un certain nombre de mécanismes légaux (hypothèque, privilège…) ou judiciaires (saisine du juge statuant comme en matière de référé). Ces techniques se montrent, dans l’ensemble, efficaces.

Cependant, dans certaines d’hypothèses, encore peu nombreuses mais que la crise pourrait faire croitre, la copropriété peut se retrouver en difficulté. Le droit Français a, alors, prévu diverses possibilités d’alerte et de traitement interne mais aussi des interventions lourdes des pouvoirs publics qui peuvent, dans certains cas, préempter et exproprier.

Cette présentation permettra de déterminer si le système Français de financement des copropriétés doit être considéré comme un modèle ou comme un repoussoir.

La conférence de M. Périnet-Marquet sera suivie d’un commentaire de :

Me Christine Gagnon, notaire, associée Côté Taschereau Samson Demers, s.e.n.c.r.l., professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, chercheure associée à la Chaire du notariat.