Les règles de sûreté sur les titres intermédiés, 10 ans après leur entrée en vigueur : réflexion sur quelques difficultés d’ordre pratique (en droit interne et international privé québécois)

Maya Cachecho | Docteure en droit, coordonnatrice scientifique du projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) et chercheure au sein du Centre de recherche en droit public (CRDP) 

Gérald Goldstein | Professeur titulaire et président de la conférence 

Il y a exactement dix ans, le 1er janvier 2009, entrait en vigueur la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. Le législateur, a ainsi intégré au Code civil du Québec de nouvelles règles de constitution, d’opposabilité et de priorité, qui bouleversent considérablement les règles traditionnelles de Sûreté, ainsi que de nouvelles règles régissant les conflits de lois. Celles-ci sont basées dorénavant sur des facteurs de rattachement « révolutionnaires ». 

Ces modifications, considérées à l’époque très urgentes par les acteurs du marché financier, s’imposaient comme la conséquence inévitable des pratiques financières actuelles. Elles visaient à faire du droit québécois un ordre juridique attrayant sur le marché compétitif des capitaux.

Aujourd’hui, 10 ans après, ces règles demeurent mystérieusement peu connues des praticiens. Connaissons-nous vraiment les spécificités de ces règles importantes ? Que contiennent-elles ? Quels changements concrets ont-t-elles apporté lors des transactions de financement ? Quelles sont les règles applicables actuellement lors de transactions internationales ? Ces questions animeront les discussions lors de cette conférence.

INSCRIPTION (CLIQUEZ ICI)

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heure et 30 minutes 

Une attestation de participation représentant 1 heure et 30 minutes de formation sera transmise aux notaires.     

*Une attestation sera livrée par courriel aux avocats et aux notaires présents et ayant signé les feuilles de présence. Un délai de 10 jours est requis pour la réception de l’attestation.

Ce contenu a été mis à jour le 17 mars 2019 à 10 h 16 min.