Actualité juridique en copropriété divise : entrée en vigueur du PL 16 en janvier 2020 et pratique notariale

(Présentation des changements apportés au Code civil en copropriété divise par le projet de loi no 16 et réflexion)

Me Christine Gagnon, notaire émérite et docteur en droit, professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, chercheure associée à la Chaire du notariat. Étude Gagnon Bujold notaire.

Résumé de la conférence:

Le législateur québécois a adopté le PL 16 (Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal) le 5 décembre 2019. Ce projet de loi a été sanctionné le 11 décembre 2019 et la majorité de ses dispositions entrent en vigueur le 10 janvier 2020. Ce sont plusieurs dispositions du Code civil du Québec touchant la copropriété divise qui sont modifiées ou ajoutées. La conférence sera l’occasion de présenter les changements qui sont introduits dans la loi et de réfléchir sur les répercussions de ceux-ci pour les copropriétaires, pour l’administration du syndicat, pour le promoteur et, d’une manière plus générale, sur la pratique notariale du droit la copropriété.

 INSCRIPTION (CLIQUEZ ICI)

Une attestation de participation représentant 1 heure et 30 minutes de formation sera transmise aux avocats et aux notaires. 

Cette attestation sera livrée par courriel aux avocats et aux notaires présents et ayant signé les feuilles de présence. Un délai de 10 jours est requis pour la réception de l’attestation.  

Ce contenu a été mis à jour le 9 janvier 2020 à 20 h 34 min.