Questions choisies en droit des biens

Colloque organisé conjointement par la Chaire du notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Les sujets traités lors de ce colloque porteront sur les troubles de voisinage, la médiation, l’administration du bien d’autrui, le droit à l’image des choses et la copropriété.

13h00 Accueil et mot de bienvenue de Brigitte Lefebvre, titulaire de la Chaire du notariat

13h15 Atelier I – Les troubles de voisinage

Sous la présidence du professeur Robert P. Godin, Faculté de droit, Université McGill

Actualités en matière de troubles de voisinage – Benoît Moore, professeur, titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, vice-doyen à la vie facultaire et aux affaires externes, Faculté de droit, Université de Montréal

Après un bref rappel de l’évolution des troubles de voisinage en droit québécois et de l’arrêt de la Cour suprême rendu dans l’affaire Ciment St-Laurent, la présente conférence aura pour objectif de faire le point sur la jurisprudence récente en cette matière et de soulever certaines questions spécifiques, notamment, l’évaluation de ce qui constitue un inconvénient anormal de même que certaines défenses que sont la pré occupation ou l’habilitation législative ou encore l’intérêt public.

Abus de droit et troubles de voisinage : les liaisons dangereuses ? – Pascale Lecocq, professeure ordinaire, Faculté de droit et de science politique, Université de Liège, chargée de cours, Université libre de Bruxelles,

Ces deux théories, nées, la première, au début du 20^ème siècle, sur le modèle français, la seconde, par deux célèbres arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 1960, sont et demeurent, en droit belge, jurisprudentielles. L’abus de droit se réfère, en matière extracontractuelle, à l’article 1382 du Code civil organisant la responsabilité délictuelle, tandis que les troubles de voisinage font appel à l’article 544 du même Code définissant le droit de propriété. Cette théorie en matière de voisinage s’est construite, à l’origine, en opposition précisément à la notion de faute et se distingue donc clairement, sur le plan des principes, de l’abus de droit. Chacune de ces deux constructions a évolué toutefois, toujours dans le sens d’une plus large application et d’une meilleure efficacité, et l’on constate aujourd’hui, sans conteste, d’un point de vue pratique, des zones de convergence qui appellent, à notre sens, une mise au point.

La résolution des troubles de voisinage : procès ou médiation ? – Pierre-Claude Lafond professeur titulaire avocat et médiateur, Faculté de droit, Université de Montréal

Un voisin perturbateur peut vous empoisonner la vie. Adieu harmonie, bonjour troubles de voisinage. Très souvent, le conflit se déplace devant le tribunal. Temps, argent et énergie sont alors dépensés, pour un résultat qui, trop souvent, s’avère décevant ou incomplet. Généralement, en matière de troubles de voisinage, la médiation constitue une voie de règlement plus appropriée et plus efficace que la voie judiciaire, notamment au chapitre des coûts et des délais. Surtout, elle permet de mieux régler le fond du conflit, qui reste malheureusement non traité par le tribunal. En effet, la Cour s’attarde à trancher l’aspect juridique du conflit, sans en aborder les autres dimensions : interpersonnelle, sociale, psychologique, etc. Le conflit entre voisins reste donc souvent intact, même après la décision du tribunal. Dans certains cas, il pourra même être aggravé, le jugement venant jeter de l’huile sur un feu déjà très actif.

Plus spécifiquement, la médiation de quartier ou médiation citoyenne, disponible dans certains quartiers des villes du Québec, dans laquelle des citoyens bénévoles agissent à titre de médiateur, apparaît comme une solution intéressante et peu coûteuse aux problèmes de voisinage. Elle peut constituer une solution de rechange intéressante à une médiation privée pour laquelle il faut payer les honoraires professionnels du médiateur. Pour trouver la paix, il faut plus que régler l’aspect juridique du problème : il faut traiter le conflit humain entre les voisins.

14h45 – Pause

15h15 Atelier 2 – Administration du bien d’autrui, droit à l’image des choses et copropriété

Sous la présidence de la professeure Brigitte Lefebvre, Faculté de droit, Université de Montréal

L’administration du bien d’autrui, titre fantôme du Livre 4 du Code civil du Québec – Sophie Morin, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Les règles sur l’administration du bien d’autrui sont peu utilisées et même, parfois, ignorées, tant par les tribunaux que par la doctrine. Un tel constat surprend si le potentiel de ces règles est considéré. L’auditoire sera convié à l’étude des raisons qui ont fait qu’en 19 ans – soit depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec – ces règles, auxquelles un brillant avenir aurait pu être prédit, ont plutôt rarement vu la lumière du jour.

La patrimonialisation de l’image des choses – Élise Charpentier, professeure, vice-doyenne aux études et au développement pédagogique, Faculté de droit, Université de Montréal

Depuis quelques années, l’utilisation à des fins artistiques ou commerciales d’images représentant des choses situées dans l’espace public soulève des questions quant à la possibilité même d’utiliser ces images et quant aux droits des propriétaires des choses dont l’image est reproduite. Devant ce phénomène, on peut se demander si le droit comporte une norme applicable à ces situations. Le Code civil du Québec ne contient pas de règles explicites permettant au propriétaire d’une chose d’en interdire la reproduction par une image, mais plusieurs textes peuvent servir à articuler des normes propres à arbitrer les litiges entre propriétaires et utilisateurs d’image de choses situées dans l’espace public. Les tribunaux français, contrairement aux tribunaux québécois, ont récemment eu plusieurs occasions de se pencher sur cette question. L’expérience française illustre bien la panoplie de solutions pouvant découler des règles relatives à la propriété et au respect de la réputation et de la vie privée qui caractérisent aussi bien le droit québécois que le droit français.

Les modifications tacites à la déclaration de copropriété – Christine Gagnon, notaire et docteure en droit, associée Côté Taschereau Samson Demers, s.e.n.c.r.l., professeure associée, Faculté de droit, Université de Montréal et chercheure associée à la Chaire du notariat

La déclaration de copropriété est un contrat collectif qui est assujetti à plusieurs conditions de formation, dont la forme notariée en minute. Par la suite, les copropriétaires actuels et futurs sont liés par ce contrat qui comporte trois parties distinctes, soit l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. Le Code civil du Québec prévoit les modalités par lesquelles ce contrat collectif peut être modifié, celles-ci différant selon la partie de l’acte qui subit une modification. Le constat d’une jurisprudence récente admettant, dans certains cas, que la déclaration de copropriété puisse être modifiée tacitement par le seul comportement de certains copropriétaires suscite une réflexion sur les principes de droit civil applicables à la modification de ce contrat et sur les conséquences pratiques d’une modification tacite. Plan de la conférence : 1. Les conditions de forme de la déclaration de copropriété – 2. Les règles prévues au Code civil du Québec sur la modification de la déclaration de copropriété – 3. Revue de jurisprudence sur les modifications tacites – 4. Analyse juridique – 5. Conséquences

16h45 – Mot de clôture, Benoît Moore, Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Le nombre de places est limité.

Une attestation de participation valant pour 3.5 heures de formation juridique sera transmise aux notaires présents. Une demande d’accréditation a été déposée au Barreau du Québec.

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 43 min.