Décision de fiduciaires entachée de nullité absolue

Dans l’affaire Financière Transcapitale inc. c. Fiducie succession Jean-Marc Allaire, la Cour supérieure a décidé d’appliquer la nullité absolue comme sanction à une décision prise par des fiduciaires en contravention à l’article 1275 CCQ, car les fiduciaires étaient tous bénéficiaires. La nullité absolue était, selon la Cour, la seule sanction applicable pour un tel article d’ordre public. Mais ici la protection recherchée par le législateur était-elle dans un but de protection d’intérêts privés ? Par ailleurs, est-on en mesure de définir les bénéficiaires qui ne peuvent agir sans s’adjoindre un autre fiduciaire ? Comment les tiers pourront s’assurer de réaliser une transaction valide avec une fiducie sans la règle de l’indoor management ?

Conférencière :

Diane Bruneau, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal, chercheure à la Chaire du notariat

Le nombre de places est limité.

Une attestation de participation valant pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires présents. Une demande d’accréditation a été déposée au Barreau du Québec.

Texte de la conférence

Décision de fiduciaires entachée de nullité absolue (Pour fin de consultation seulement. Les auteurs se réservent tous les droits)