La publicité des sûretés conventionnelles mobilières en France et au Québec : entre efficacité et clandestinité…

Aurore Benadiba, docteure en droit et professeure à l’Université Laval

Le Québec, contrairement à la France, n’est pas inondé de registres d’inscription des droits réels mobiliers. L’opposabilité des droits réels mobiliers aux tiers peut être envisagée au travers d’une inscription au RDPRM. Ainsi, la publicité a subi une première transformation; elle est devenue immatérielle. La remise physique de la chose entre les mains du créancier hypothécaire peut être remplacée par un support électronique. Toutefois, le tableau n’est pas idyllique, ou du moins uniforme, puisque la publicité des droits réels accessoires mobiliers au Québec revêt plusieurs formes. Elle peut encore être matérielle dans le cas du gage traditionnel; la dépossession du bien ou du titre permet l’opposabilité aux tiers. Elle peut être aussi dématérialisée : la maîtrise remplace la dépossession matérielle dans le cas de certains gages sur des valeurs mobilières et des titres intermédiés. Dans ce cas, le RDPRM n’est d’aucune utilité. Les risques de conflits avec les autres créanciers du débiteur sont réels. Par conséquent, il s’agirait de faire ressortir les limites des différentes formes de publicité prévues par le Code civil du Québec. Une comparaison avec la législation française nous permettra aussi de mettre en relief les points forts et les faiblesses du système de publicité des droits mobiliers au Québec et d’émettre quelques propositions.

Le nombre de places est limité.

Une attestation de participation valant pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires. Une demande d’accréditation a été déposée au Barreau du Québec.