« Aperçu des modifications proposées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité »

Sylvie Berthold, agente de recherche à la Chaire du notariat et chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Les modifications contenues au projet de loi C-55 déposé le 3 juin 2005 à la Chambre des Communes visent, selon le ministre de l’Industrie, à mieux protéger les personnes touchées par une faillite et à éviter la faillite des entreprises en facilitant leur restructuration en vue de sauver des emplois et de faire en sorte que les entreprises demeurent viables. La conférencière effectuera un survol des changements introduits par ce projet de loi à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 23 h 01 min.