La pertinence d’insérer une clause de droit applicable dans un testament notarié québécois

Édith Vézina, notaire et professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

La planification successorale pour des clients possédant des biens à l’étranger est devenue un incontournable de la pratique notariale québécoise. Le Code civil du Québec offre au testateur la possibilité de désigner dans son testament la loi qui s’appliquera à sa succession. Nous examinerons la portée et les limites fixées par le législateur en regard d’une telle désignation. Après un survol des lois applicables en cas de silence du testament, nous discuterons la pertinence d’insérer une clause de droit applicable dans nos testaments notariés.

Des attestations de participation valant pour une heure de formation juridique seront remises aux notaires.

Texte de la conférence

(sur demande)

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 50 min.