Colloque : Droit des sûretés

En hommage au professeur émérite Pierre Ciotola

Les sujets traités lors de ce colloque porteront sur des problématiques soulevées par : l’hypothèque, les propriétés-sûretés, les priorités, l’hypothèque et les immeubles par attache et réunion, l’hypothèque légale de la construction, le cautionnement, le prêt participatif et la faillite, les sûretés sur les valeurs mobilières et les titres intermédiés, les sûretés sur titres d’emprunt ou d’obligations, les cessions et hypothèques de créances.

Conférenciers :

Mme Élise Charpentier, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Me Michel Deschamps, associé du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault, professeur associé, Faculté de droit, Université de Montréal

Me Antoine Leduc, associé du cabinet BCF s.e.n.c.r.l.

Me Jean Lozeau, Jolicoeur Lacasse avocats

M. Roderick A. Macdonald, professeur à la Faculté de droit, Université Mc Gill

M. Ejan Mackaay, professeur émérite, Université de Montréal

Me Alain Parent, avocat, chargé de cours à la Faculté de droit, Université de Montréal

Mme Denise Pratte, professeure à la Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Programme

13h Mot d’ouverture – Brigitte Lefebvre, Titulaire de la Chaire du notariat, professeure à la Faculté de droit, Université de Montréal

13h10 Antoine Leduc, docteur en droit, avocat, associé du cabinet BCF s.e.n.c.r.l.

ÉPIZOOTISME LEGISLATIF, JURISPRUDENTIEL ET CONTRE-REFORME EN DROIT DES SURETES

En 2002, le Professeur Ciotola rendait hommage à son collègue Jean Pineau, dans les Mélanges qui lui étaient consacrés, en y publiant un texte intitulé « Droit des sûretés: épizootisme législatif ou contre-réforme ? » qui a fait date. Monsieur Ciotola y démontrait, avec beaucoup d’à-propos, que le législateur québécois, à coup de modifications législatives ponctuelles, s’était progressivement éloigné des objectifs initiaux promulgués lors de la réforme adoptée aux termes du Code civil du Québec. La cohérence du régime en serait ainsi menacée. Dix ans plus tard, l’auteur s’inspire de ce texte du professeur Ciotola afin de constater que ses commentaires de 2002 étaient prémonitoires. Loin de s’être résorbée, la contre-réforme législative et jurisprudentielle est à l’oeuvre. La cohérence du régime est minée par l’apparition d’un régime spécial relatif aux sûretés sur les valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés. De même, un pan important du droit des sûretés continue de susciter la controverse, à savoir celui des sûretés garantissant le paiement d’obligations ou autres titres d’emprunts de l’article 2692 C.c.Q. Enfin, le droit fédéral canadien de l’insolvabilité contribue, à sa manière, à cet effritement de la cohérence du régime de droit des sûretés du Code civil du Québec.

13h35 Michel Deschamps, avocat, associé du cabinet McCarthy Tétrault, professeur associé, Faculté de droit, Université de Montréal

La cession et l’hypothèque de créances; comparaison entre les droits du Québec et des provinces de common law.

Le conférencier abordera les problématiques suivantes : la diversité de régimes au Québec et régime unitaire dans les autres provinces; la cession ou hypothèque portant sur une créance « incessible »; les exigences de validité au Québec et dans les autres provinces; l’opposabilité aux tiers / distinction entre les divers régimes; l’opposabilité au débiteur-cédé et défenses de ce dernier / similarité entre les régimes; les règles de priorité / distinctions entre les divers rÉgimes; les difficultés découlant des règles sur l’autorisation de percevoir donnée au constituant; la détermination de la loi applicable / différences importantes entre le Québec et les autres provinces.

14h Éjan Mackaay, professeur émérite, Université de Montréal et Alain Parent, avocat, chargé de cours, Faculté de droit, Université de Montréal

Le cautionnement : une analyse économique

La fonction première du cautionnement est celle de réduire le coût du crédit lorsque la solvabilité du débiteur est douteuse et que le paiement de la créance est décalé dans le temps. La littérature juridique sur le cautionnement actuelle laisse pour compte cette fonction névralgique dans certains types d’opération de crédit et la fine adéquation de son régime juridique pour remplir correctement cette fonction. Ces aspects nous paraissent pourtant essentiels à la compréhension du cautionnement et des règles juridiques qui le régissent. Comment les saisir ? Les outils traditionnels du juriste y offrent peu de prise. Dans cette communication, nous entendons montrer qu’on peut faire mieux en faisant appel à l’analyse économique du droit.

14h25 Pause santé

14h45 Roderick A. Macdonald, professeur, titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit public et constitutionnel, Faculté de droit, Université Mc Gill

De l’intensité des droits hypothécaires : esquisse d’une nouvelle taxinomie des hypothèques

Le conférencier propose une nouvelle classification des hypothèques en droit privé québécois. Il met en lumière les différentes intensités des droits des créanciers hypothécaires au moment de la constitution de l’hypothèque. La notion d’intensité révèle deux aspects complémentaires du régime hypothécaire. D’abord, elle permet d’identifier, au sein de chaque forme d’hypothèque, quelles prérogatives relevant du droit de propriété (usus, fructus, abusus) sont accordées au créancier avant même le défaut du constituant. Ensuite, elle permet de déterminer, selon chaque situation, dans quelle mesure les attributs fondamentaux de l’hypothèque classique du Code civil du Bas-Canada (le droit de préférence et le droit de suite) sont tendus ou limités. La classification proposée dans cet essai tend à mettre sur pied une théorie générale des sûretés réelles qui englobe non seulement les hypothèques, mais aussi les propriétés-sûretés, le droit de rétention et les priorités.

15h10 Denise Pratte, professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

L’hypothèque immobilière sur une maison mobile installée à demeure sur un terrain loué est-elle possible?

Les notaires sont appelés à créer des hypothèques immobilières qui grèvent des maisons mobiles qui sont installées sur des terrains loués. Le droit actuel nage en pleine controverse relativement à la validité de telles hypothèques. Pour jeter un éclairage sur la question, nous nous questionnerons, premièrement, sur la possibilité que la maison mobile soit considérée comme un immeuble en vertu de l’article 903 C.c.Q., malgré l’absence d’identité de propriétaire du meuble et du fonds de terre. Deuxièmement, nous examinerons si la création d’un droit de propriété superficiaire, par renonciation au bénéfice de l’accession, est possible dans le cas d’une maison mobile qui serait devenue immeuble en vertu de l’article 903 C.c.Q.

15h35 Jean Lozeau, avocat, associé du cabinet Joli-Coeur Lacasse, s.e.n.c.r.l.

La prime prévue à un contrat de prêt en fonction des profits d’une entreprise fait-elle du créancier garanti un créancier différé suivant l’article 139 de la LFI ?

La créance hypothécaire d’un créancier qui détient une garantie de premier rang doit-elle être subordonnée à tous les autres créanciers à la toute fin du plan de répartition dans un contexte de faillite en raison de la prime exigée du créancier à la débitrice faillie, laquelle est fondée sur un pourcentage des profits ? C’est la question qui s’est posée dans l’affaire Stonehaven Country Club Centre de Villégiature & SPA L.P. et als (Syndic de) et pour laquelle la Cour d’appel a eu à se prononcer. Le conférencier analysera les principes dégagés par cette décision de la Cour d’appel. Le 10 novembre 2011, la Cour suprême du Canada refusait l’autorisation de se pourvoir à l’encontre de cette décision.

16h Élise Charpentier, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Observations sur les « vices de conception » du régime juridique applicable à l’hypothèque légale de la construction

Le régime juridique relatif à l’hypothèque légale de la construction et la rénovation se distingue du régime général à bien des égards notamment en ce que ses titulaires sont colloqués au même rang et que la somme garantie ne correspond pas nécessairement à la créance ses titulaires puisqu’elle est limitée à la plus-value conférée à l’immeuble. D’un point de vue pratique, on observe que l’application certaines règles conçues pour l’ensemble des hypothèques est parfois problématique. D’un point de vue théorique, l’analyse des effets économiques de ce régime montre qu’il peut mener à des résultats aussi surprenants qu’inéquitables malgré ses fondements apparemment irréprochables.

16h 25 Mot de la fin

Le nombre de places est limité.

Une attestation de participation valant pour 3 heures de formation juridique sera transmise aux notaires. Une demande d’accréditation a été déposée au Barreau du Québec.

Ce contenu a été mis à jour le 10 août 2023 à 17 h 04 min.