Sixième Conférences Roger-Comtois : «Le droit patrimonial de la famille en droit international privé. Perspectives du récent code belge.»

Nadine Watté, professeure à l’Université libre de Bruxelles.

La conférence a pour objet l’analyse de certaines questions posées aux praticiens à l’occasion de la détermination du régime des biens de couples étrangers établis en Belgique ou y possédant des biens, ainsi qu’aux effets de leurs arrangements successoraux.

Le récent Code de droit international privé, qui a remplacé un droit national jusqu’alors principalement prétorien, adopte des solutions proches de celles du droit québécois en faveur de la volonté des parties. Le choix de la loi est en réalité limité – il est parfois un leurre ! – ; il dépend du statut du couple concerné. En effet, dans plusieurs droits occidentaux (belge et québécois notamment), à côté de l’institution traditionnelle du mariage, ouverte parfois aux couples homosexuels, les législateurs nationaux ont créé de nouveaux modes de vie commune en faveur de cohabitants hétérosexuels ou homosexuels ou de l’un d’eux seulement. Ces modèles familiaux offrent une grande hétérogénéité ; leur classement dans l’une des deux catégories du code belge (« mariage » et « relation de vie commune ») peut dès lors susciter des difficultés. Celles-ci seront illustrées par des exemples concrets.

Ce contenu a été mis à jour le 1 juillet 2017 à 22 h 56 min.

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