2006-2007

Claude FABIEN, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chercheur associé à la Chaire du notariat

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant protège-t-il adéquatement le mandant devenu inapte? Pourquoi en faire un acte secret et unilatéral que le mandataire risque de ne jamais découvrir et qui, de toute façon, ne lui impose aucune obligation? Pourquoi stipuler automatiquement des pouvoirs de pleine administration, sans même les décrire en termes exprès? Pourquoi donner au mandataire des pouvoirs exorbitants, sans surveillance et sans qu’il n’ait à rendre compte à quiconque au cours de sa gestion? Pourquoi en faire un document immuable, qui ne peut pas être modifié dans l’intérêt de l’inapte, selon les circonstances imprévues qui peuvent survenir? N’est-il pas temps que l’usage consacre l’appellation mandat de protection?

L’entrée est gratuite