2012-2013

Conférencière : Gaële Gidrol-Mistral

L’association de l’indivision et de l’affectation ne vient-elle pas rompre avec l’ancienne catégorie des indivisions forcées?

Le partage est un élément clé de l’indivision : tout indivisaire a, selon l’article 1030 du Code civil du Québec, le droit de provoquer le partage afin de retrouver la pleine propriété de ses biens.

Pourtant, ce même article prévoit que l’affectation d’un bien à un but durable peut tenir indéfiniment en échec le partage.

Ainsi, à côté de la catégorie traditionnelle des indivisions forcées qui s’appliquent à des biens par nature impartageables, ne se trouve-il pas désormais des hypothèses d’indivisions volontaires?

Une affectation, qu’elle soit familiale, sociale ou environnementale, pourrait-elle mettre en échec le partage de l’article 1030 et assurer la conservation pour les générations futures de ces biens communs?